Conditions Générales d'Utilisation (CGU) – Lunchy

Lunchy est une application éditée et exploitée par DEMAXERA SAS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 919 319 608, au capital social de 10 000 euros, dont le siège social est situé :

• Adresse postale : Avenue de l’Europe, 94320 Thiais, France
• Numéro SIREN : 919319608
• Numéro SIRET (siège) : 91931960800015
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR31919319608
• Code APE / NAF : 6201Z – Programmation informatique
• Date de création : 09/09/2022
• RCS : Créteil B 919319608

Pour toute question ou assistance, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : demaxera.sas@gmail.com

Article 1 – Objet et Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les règles d’accès et d’utilisation des services proposés par l’application Lunchy, destinée exclusivement aux professionnels du secteur de la restauration.

Toute inscription ou utilisation de l’Application implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’Utilisateur.

Article 2 – Description des Services

Lunchy est une plateforme technologique permettant aux restaurateurs de digitaliser leur service, notamment via :

• Création de profil établissement : L’utilisateur peut créer un profil pour son établissement, incluant l’ajout de menus, de produits, d’horaires d’ouverture, et la configuration d’options personnalisables. Ce profil permet de gérer les informations affichées aux clients ainsi que les paramètres opérationnels du service.
• Commande et paiement via smartphone : Les clients peuvent passer commande et/ou effectuer leur paiement directement depuis leur smartphone, en scannant un QR code attribué à leur table. Cette fonctionnalité permet une interaction autonome avec l’établissement, sans intervention du personnel. Le système est compatible avec les principaux moyens de paiement électroniques.
• Transmission automatique des commandes à la cuisine : Lorsqu'une commande est effectuée via l’interface client ou par un membre du personnel, elle est automatiquement envoyée vers la cuisine via un système connecté (imprimante fournie si nécessaire).
• Tableau de bord de l'activité de l'établissement : La plateforme inclut un tableau de bord dédié à la gestion des commandes en temps réel, à l’accès à des statistiques d’activité, à la gestion des avis clients, ainsi qu’à des outils de fidélisation.
• Programme de fidélité intégré : Lunchy permet à l’établissement de mettre en place un système de fidélité basé sur l’attribution de points et de récompenses. Ce programme est paramétrable par l’utilisateur selon ses propres critères.
• Gestion des tables et plan de salle : Lunchy propose un outil de création et de visualisation du plan de salle. Il permet de suivre l’occupation des tables en temps réel, de gérer les réservations et d’optimiser l’agencement de l’espace.
• Génération automatique d’une page internet : Lors de la création d’un établissement, une page internet est automatiquement généré. Ce site comprend les informations de l’établissement, un formulaire de réservation et une interface accessible aux clients.
Réservation en ligne : Une fonctionnalité de réservation en ligne est incluse via la page internet générée par la plateforme. Les clients peuvent réserver directement depuis cette interface.
• Mise à jour des produits et gestion des disponibilités : Les produits proposés à la commande peuvent être modifiés ou rendus indisponibles en temps réel.
• Connexion aux systèmes de caisse : Lunchy intégre son systèmes de caisse (TPE, imprimantes), permettant ainsi une synchronisation des paiements et l’édition de tickets de caisse physiques si nécessaire.
• Création de programmes de fidélité personnalisés : L’utilisateur a la possibilité de créer ses propres programmes de fidélité numériques en définissant les règles de cumul de points, les conditions d’obtention de récompenses et les avantages associés, de manière entièrement personnalisée.

Article 3 – Création de Compte

L’accès à l’Application nécessite la création d’un compte professionnel. Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. DEMAXERA SAS se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte contenant des informations fausses, incomplètes ou frauduleuses.

Article 4 – Programme de Fidélité

Lunchy intègre un système de fidélité permettant aux établissements de configurer des campagnes de points, de remises, ou d’offres spéciales. Chaque restaurateur reste maître de ses propres règles d’attribution et de validité des avantages offerts à ses clients.

Article 5 – Résiliation et Suppression de Compte

L’Utilisateur peut demander la résiliation de son compte à tout moment en adressant une demande écrite à l’adresse email suivante : demaxera.sas@gmail.com.

La résiliation prendra effet dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la réception de la demande. Durant cette période, l’accès au service est maintenu sauf demande expresse de clôture immédiate.

En cas de manquement grave aux CGU (fraude, contournement des systèmes, utilisation abusive…), DEMAXERA SAS se réserve le droit de suspendre ou clôturer un compte sans préavis.

Article 6 – Données personnelles

DEMAXERA SAS s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD). Les données collectées sont utilisées uniquement pour fournir et améliorer les services Lunchy, et ne sont jamais revendues.

Chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en contactant : demaxera.sas@gmail.com.

Article 7 – Propriété Intellectuelle

Tous les éléments présents dans l’Application (codes, design, images, textes, logos, base de données…) sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Article 8 – Accessibilité et Maintenance

DEMAXERA SAS met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de l’Application. Des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mises à jour, ou d’événements indépendants de sa volonté (force majeure, cyberattaque, etc.).

Article 9 – Responsabilités

DEMAXERA SAS n’est tenue que d’une obligation de moyens concernant l’accès et le bon fonctionnement de l’Application. Elle ne peut être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels tels que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données.

Limitation de Responsabilité

Name ne peut être tenu responsable des dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs ou punitifs, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profits, de revenus, de données ou d'utilisation, découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application.

Indisponibilité du Service

En cas d'indisponibilité du service pour des raisons telles que des problèmes techniques, des pannes de serveur, des attaques informatiques ou toute autre circonstance indépendante de la volonté de DEMAXERA SAS, DEMAXERA SAS s'engage à faire tous les efforts raisonnables pour rétablir le service dans les plus brefs délais.

Cependant, DEMAXERA SAS ne peut garantir la disponibilité continue et ininterrompue de l'Application et décline toute responsabilité pour toute perte ou préjudice résultant de l'indisponibilité temporaire de l'Application.

Problèmes de Sécurité

En cas de problèmes de sécurité sur le serveur ou tout autre incident compromettant la sécurité des transactions, DEMAXERA SAS s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à la situation dans les meilleurs délais. Cependant, DEMAXERA SAS ne peut être tenue responsable des dommages ou pertes résultant de ces problèmes de sécurité, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de la part de DEMAXERA SAS.

Responsabilité Limitée

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, DEMAXERA SAS décline toute responsabilité pour tout préjudice, perte ou dommage, y compris mais sans s'y limiter, les dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs découlant de problèmes survenus sur le serveur ou tout autre problème technique affectant le bon fonctionnement de l'Application.

Il est recommandé aux utilisateurs de sauvegarder régulièrement leurs données et de prendre les mesures de sécurité appropriées pour protéger leurs informations.

Article 10 – Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

• Utiliser l’Application conformément aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu’aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
• Ne pas tenter de contourner, perturber ou compromettre le bon fonctionnement, la sécurité ou l’intégrité de la plateforme, de quelque manière que ce soit.
• Respecter les droits et la dignité des autres utilisateurs et des tiers, notamment en évitant tout propos haineux, discriminatoire, diffamatoire ou violent.

L’Utilisateur s’interdit notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

• De publier, partager, envoyer ou diffuser tout contenu :
  • à caractère sexuel explicite ou suggérant de la nudité, y compris partielle,
  • incitant à la haine, à la violence, au racisme, à l’homophobie, au sexisme ou à tout type de discrimination,
  • violant les droits d’auteur, les marques déposées ou tout autre droit de propriété intellectuelle,
  • contenant des informations mensongères, trompeuses ou usurpant l'identité d'une autre personne ou entité.
• D’utiliser l’Application à des fins illicites, frauduleuses ou non autorisées, telles que :
  • l’envoi massif de messages non sollicités (spam),
  • la collecte non autorisée de données personnelles,
  • le harcèlement ou l’intimidation d'autres utilisateurs,
  • la diffusion de logiciels malveillants, virus ou tout autre programme nuisible.
• De détourner l’usage prévu de la plateforme, par exemple en :
  • exploitant ou reproduisant le service à des fins commerciales sans autorisation préalable,
  • modifiant ou adaptant l’Application sans autorisation,
  • tentant d'accéder sans droit aux comptes d'autres utilisateurs ou à des parties sécurisées du système.

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension ou la suppression immédiate du compte utilisateur, sans préavis, ainsi que des poursuites judiciaires si nécessaire.

Article 11 – Support Technique et Service Client

Un support technique est disponible pour les utilisateurs via :

• Email : demaxera.sas@gmail.com

Le délai de réponse moyen est de moins de 48h ouvrées.

Article 12 – Modifications des CGU

DEMAXERA SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur l’Application. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de consulter régulièrement les mises à jour.

L’utilisation continue de l’Application vaut acceptation des nouvelles conditions.

Conditions Générales de Vente (CGV) – Lunchy

Article 1 – Objet

Les présentes CGV encadrent les relations commerciales entre DEMAXERA SAS et les Clients professionnels utilisant l’Application Lunchy. Elles s’appliquent à tout abonnement, engagement ou service proposé dans le cadre de l’exploitation de la plateforme.

Article 2 – Commandes et Souscription

L’abonnement à Lunchy implique l’acceptation des CGV et CGU pour l'utilisation du service. Les modalités (formule, durée, services inclus) sont précisées lors de la souscription. Une facture est générée automatiquement à chaque période de facturation.

Article 3 – Paiement

Les règlements sont effectués par prélèvement SEPA ou carte bancaire via une solution sécurisée. En cas d’impayé, l’accès au service peut être suspendu temporairement jusqu’à régularisation.

Article 4 – Durée et Résiliation

Le contrat peut être résilié par simple demande écrite par email à demaxera.sas@gmail.com. La résiliation prendra effet dans un délai d’un mois, sans frais supplémentaires sauf si stipulé autrement dans un contrat spécifique.

Article 5 – Responsabilité

DEMAXERA SAS ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utilisation de l’Application, sauf faute lourde ou négligence prouvée.

Article 6 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Créteil.